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Revue

Gazette du Palais

N° 177 - 26 juin 2014

Pourvoi de notaires contre un arrêt qui ne leur fait pas grief

26 juin 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 26 juin 2014, n° 183x1, p. 26
id : GPL183x1

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 5 juin 2014, no 13-12410, Caisse de crédit mutuel de l'Étang de Berre Est c/ M. X et a., FS–PB (irrecevabilité pourvoi c/ CA Toulouse, 2 avr. 2012), Mme Flise, prés. – SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, av.

Sur des poursuites de saisie immobilière engagées par une banque sur le fondement d'un acte notarié de prêt à l’encontre d’un débiteur, celui-ci, à l'audience d'orientation, sollicite qu'il soit jugé que cet acte notarié ne constitue pas un titre exécutoire.

Est irrecevable le pourvoi formé par les notaires contre l'arrêt ayant déclaré nul et de nul effet le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la banque, et en ayant ordonné la mainlevée, puisque les notaires sont dénués d'intérêt à se pourvoir contre un arrêt dont aucun des chefs du dispositif ne leur fait grief.