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Revue

Gazette du Palais

N° 177 - 26 juin 2014

L'autorisation de commercialisation d'une SICAV étrangère par l'AMF n'est pas un événement causal localisé en France

26 juin 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 26 juin 2014, n° 184d8, p. 24
id : GPL184d8

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 3 juin 2014, no 12-18012, M. X et a. c/ Sté UBS Luxembourg et a., F–PB (cassation CA Paris, 21 févr. 2012), M. Espel, prés. – Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, av.

Faisant valoir qu'ils avaient perdu les sommes qu'ils avaient investies dans une SICAV de droit luxembourgeois en raison de fautes imputables à une société de droit suisse ainsi qu'à ses filiales de droit luxembourgeois, des investisseurs assignent ces sociétés devant le tribunal de commerce de Paris.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 5, point 3, du règlement (CE) du Conseil n° 44/ 2001, du 22 décembre 2000, et de la convention de Lugano, du 16 septembre 1988 la cour d’appel qui, pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par les sociétés, après avoir relevé que le litige soumis au tribunal de commerce de Paris porte pour l'essentiel sur la perte par les investisseurs de leurs avoirs dans la SICAV luxembourgeoise, retient que, dans la mesure où une partie des demandeurs a souscrit après l'autorisation de commercialisation en France de la SICAV qui a été accordée par l'Autorité des marchés financiers le 25 mars 2005, est établie l'existence d'un fait causal ayant eu lieu en France et ainsi celle d'un fait dommageable s'étant produit dans ce pays, motifs impropres à caractériser la localisation en France d'un événement causal.