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Revue

Gazette du Palais

N° 177 - 26 juin 2014

L'employeur accusé de discrimination syndicale peut faire référence en défense à des sanctions disciplinaires aministiées

26 juin 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 26 juin 2014, n° 183v6, p. 28
id : GPL183v6

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 4 juin 2014, no 12-28740, Sté CMD c/ M. X et a., FS–PB (cassation partielle et annulation CA Douai, 15 avr. 2011 et 28 sept. 2012), M. Lacabarats, prés. – SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini, av.

Les dispositions concernant l’amnistie n’ayant pas par elles-mêmes pour objet d’interdire à l’employeur qu’il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire amnistiée, lorsque cela est strictement nécessaire à l’exercice de ses droits à la défense, il en résulte que la cour d’appel, saisie d’une action en discrimination syndicale exercée par des salariés qui estiment avoir été lésés dans l’évolution de leur carrière par l’exercice de leur mandat, ne peut limiter la période sur laquelle porte l’action en considérant que les lois d’amnistie interdisent à l’employeur de faire état des éventuelles sanctions infligées aux salariés pendant la période couverte par ces lois.