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Revue

Gazette du Palais

N° 334 - 30 nov. 2013

Les pouvoirs d'astreinte du juge de la contravention de grande voirie

30 nov. 2013

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 30 nov. 2013, n° 156e7 Copier la référence
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Auteur(s)

Chronique par Bertrand Seiller
Professeur à l'université Panthéon-Assas

Thématique(s)

Auteur(s)

Chronique par Bertrand Seiller
Professeur à l'université Panthéon-Assas

Lorsqu’il qualifie de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public, le juge administratif, saisi d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, accompagné ou non de conclusions de l’administration tendant à l’évacuation de cette dépendance, enjoint au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et peut, s’il l’estime nécessaire, prononcer une astreinte en fixant lui-même, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, le point de départ de cette astreinte, sans être lié par la demande de l’administration.

CE, 8e et 3e ss-sect., 25 sept. 2013, no 354677, ECLI:FR:CESSR:2013:354677.20130925, M. C., Lebon, tables à paraître, M. Vié, cons. rapp., Mme Escaut, rapp. publ. ; SCP Gadiou, Chevallier, av.