L’ordonnance par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d’État liquide et taxe les frais et honoraires d’expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel.
Le recours dont elle peut faire l’objet, en application des dispositions de l’article R. 761-5 du Code de justice administrative, est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l’expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération. Par suite, le requérant ne peut utilement invoquer, pour contester le montant et la mise à sa charge des frais et honoraires de l’expertise arrêtés par l’ordonnance, les irrégularités formelles et procédurales qui l’affecteraient et tenant, d’une part, à son insuffisante motivation, d’autre part, aux circonstances que le président de la formation de jugement ayant prescrit l’expertise n’aurait pas été préalablement consulté, en violation de l’article R. 761-4 du Code de justice administrative, et que les parties auraient dû recevoir communication par l’expert d’une copie de l’état de ses vacations, frais et débours ainsi qu’être invitées à présenter leurs observations sur cet état. Les parties ont la faculté de contester devant le juge la détermination des frais et honoraires de l’expert ainsi que leur répartition, en demandant, au cas où elles n’auraient pas obtenu préalablement la