N°354677
ECLI:FR:CESSR:2013:354677.20130925 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème et 3ème sous-sections réunies M. Jean-Marc Vié, rapporteur
Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement
SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocat
lecture du
25
septembre
2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2011 et 6 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... C..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 11MA01671 du 3 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1000900 du 25 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon, à la demande du préfet du Var, en premier lieu, lui a enjoint, sous astreinte définitive de 750 euros par jour de retard, de supprimer les installations édifiées sur le domaine public maritime ayant fait l'objet d'un procès-verbal de contravention de grande voirie le 30 juillet 2009, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, en deuxième lieu, l'a condamné au paiement d'une amende de 1 500 euros, et, enfin, a autorisé le préfet du Var à procéder à la suppression d'office de ces installations à ses risques et périls passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;2°) de mettre
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2011 et 6 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... C..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 11MA01671 du 3 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1000900 du 25 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon, à la demande du préfet du Var, en premier lieu, lui a enjoint, sous astreinte définitive de 750 euros par jour de retard, de supprimer les installations édifiées sur le domaine public maritime ayant fait l'objet d'un procès-verbal de contravention de grande voirie le 30 juillet 2009, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, en deuxième lieu, l'a condamné au paiement d'une amende de 1 500 euros, et, enfin, a autorisé le préfet du Var à procéder à la suppression d'office de ces installations à ses risques et périls passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;2°) de mettre