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Revue

Gazette du Palais

N° 283 - 10 oct. 2013

Occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public : office du juge de la contravention de grande voirie

10 oct. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 10 oct. 2013, n° 148r6
id : GPL148r6

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 8e et 3e sous-sect., 25 sept. 2013, no 354677, M. C., Mentionnée au Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Marseille, 3 oct. 2011), J-M. Vié, rapp.; N. Escaut, rapp. publ.

Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, le juge administratif, saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie accompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, enjoint au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et peut, s'il l'estime nécessaire, prononcer une astreinte en fixant lui-même, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, le point de départ de cette astreinte, sans être lié par la demande de l'administration.