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Revue

Gazette du Palais

N° 283 - 10 oct. 2013

Associations agréées pour la protection de l'environnement : légalité du décret du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément

10 oct. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 10 oct. 2013, n° 148s9
id : GPL148s9

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 6e et 1re sous-sect., 25 sept. 2013, no 352660, Assoc. Sté française pour le droit de l'environnement, Inédit au Recueil Lebon, D. Ribes, rapp.; X. de Lesquen, rapp. publ.

Si les associations agréées pour la protection de l’environnement justifient, en application de l’article L. 142-1 du Code de l’environnement, d’un intérêt à agir devant les juridictions administratives contre toute décision administrative en rapport avec leur objet et produisant des effets dommageables pour l’environnement et peuvent, sous certaines conditions, être mandatées, en vertu de l’article L. 142-3, par des personnes physiques pour agir en réparation de préjudices qu’elles ont subis à la suite d’infractions à la législation relative à la protection de l’environnement, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les associations non agréées engagent des instances devant les mêmes juridictions si elles justifient d’un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour agir. Par suite, l’article R. 141-2 du Code de l’environnement, issu du décret du 12 juillet 2011, qui définit les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d’un agrément qui a notamment pour effet de faciliter l’accès au juge administratif, sans préjudice des règles de recevabilité qui encadrent, en principe, l’exercice des recours, n’apportent aucune restriction au droit d’agir en justice.