CE, 5e et 4e sous-sect., 23 sept. 2013, no 353093, Mme B., Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Toulouse, 29 juill. 2011), M. Gautier-Melleray, rapp.; F. Lambolez, rapp. publ.
Le droit d’un fonctionnaire hospitalier en congé de maladie, prévu par le 2ème alinéa du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, de conserver l'intégralité du traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.