CE, 5e et 4e sous-sect., 23 sept. 2013, no 355585, M. B., Mentionnée au Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ TA Pau, 15 nov. 2011), G. Bégranger, rapp.; F. Lambolez, rapp. publ.
Pour l’application de l'article 2 du décret du 5 septembre 1991, qui prévoit que le montant de l'indemnité forfaitaire technique attribuée aux techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière est arrêté en fonction de la valeur professionnelle de l'agent, la valeur professionnelle s'apprécie en tenant compte notamment de la nature des fonctions qui lui sont confiées, des sujétions qu'elles comportent et de la technicité qu'elles exigent.