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Revue

Gazette du Palais

N° 283 - 10 oct. 2013

La maîtrise de la masse salariale n'est pas un motif justifiant l'interruption du concours de recrutement d'un professeur des universités

10 oct. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 10 oct. 2013, n° 148s8
id : GPL148s8

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 4e et 5e sous-sect., 23 sept. 2013, no 361259, M. A., Inédit au Recueil Lebon, L. Dutheillet de Lamothe, rapp.; G. Dumortier, rapp. publ.

La décision du conseil d’administration de l’université de ne proposer aucune nomination au ministre, alors que, pour le recrutement d’un professeur des universités sur un emploi ouvert au titre du 3° de l’article 46 du décret du 6 juin 1984, le comité de sélection avait retenu six candidats, avait pour motif le refus de proposer toute autre nomination que celle du maître de conférences habilité à diriger les recherches dans la spécialité en cause et dont le poste pourrait ainsi être supprimé. Un tel motif n’est pas au nombre de ceux pouvant légalement justifier l’interruption du concours, alors même que l’université fait valoir que le recrutement d’une deuxième personne entraînerait une charge budgétaire excessive au regard des objectifs de maîtrise de la masse salariale qu’elle poursuit.