Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23/09/2013, 361259, Inédit au recueil Lebon

N°361259  ECLI:FR:CESSR:2013:361259.20130923 Inédit au recueil Lebon 4ème et 5ème sous-sections réunies M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur Mme Gaëlle Dumortier, commissaire du gouvernement lecture du 23  septembre  2013

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Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2012 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Strasbourg a décidé de ne transmettre aucune candidature au ministre pour le poste de professeur des universités n° 4022 en littérature française du XVIème siècle ;

2°) de mettre à la charge de l'université de Strasbourg une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur,

- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

Sur la légalité de la décision attaquée :

1. Considérant que, pour le recrutement d'un professeur des universités sur un emploi ouvert au titre du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 fixant les