N°355585
ECLI:FR:CESSR:2013:355585.20130923 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème / 4ème SSR M. Gérald Bégranger, rapporteur
Mme Fabienne Lambolez, commissaire du gouvernement
SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP ODENT, POULET, avocat
lecture du
23
septembre
2013
Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire enregistrés les 5 janvier, 5 avril et 3 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B...demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1001054 du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Lannemezan rejetant sa demande tendant à ce que le taux de l'indemnité forfaitaire technique qui lui est versée soit portée à 25 % de son traitement indiciaire brut et, d'autre part, à ce que cet établissement soit condamné à lui verser la somme correspondante ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lannemezan la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 ;Vu le décret n° 91-871 du 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire enregistrés les 5 janvier, 5 avril et 3 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B...demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1001054 du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Lannemezan rejetant sa demande tendant à ce que le taux de l'indemnité forfaitaire technique qui lui est versée soit portée à 25 % de son traitement indiciaire brut et, d'autre part, à ce que cet établissement soit condamné à lui verser la somme correspondante ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lannemezan la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 ;Vu le décret n° 91-871 du 5