Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 25/09/2013, 352660, Inédit au recueil Lebon

N°352660  ECLI:FR:CESSR:2013:352660.20130925 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Didier Ribes, rapporteur M. Xavier de Lesquen, commissaire du gouvernement lecture du 25  septembre  2013

---

Vu, 1° sous le n° 352660, la requête sommaire, enregistrée le 14 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par l'association Société française pour le droit de l'environnement, dont le siège est à l'université de Strasbourg, 11, rue du Maréchal Juin à Strasbourg (67046) ; l'association Société française pour le droit de l'environnement demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, 2° sous le n° 352665, la requête, enregistrée le 14 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par l'association Écologie sans frontières, dont