Lorsqu’un texte a subordonné le recours contentieux tendant à l’annulation d’un acte administratif à un recours administratif préalable, une personne soumise à cette obligation n’est, sauf disposition contraire, recevable à présenter un recours contentieux contre la décision rendue par l’autorité saisie à ce titre, qui confirme la décision initiale en se substituant à celle-ci, que si elle a elle-même exercé le recours préalable.
CE, sect., 28 juin 2013, no 355812, ECLI:FR:CESEC:2013:355812.20130628, SAS Coutis, Lebon, M. Bachini, cons. rapp., M. Keller, rapp. publ.