Eu égard au rôle dévolu au Conseil d’État dans ses attributions consultatives, le défaut de sa saisine entraîne l’illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis. Cette illégalité constitue un moyen d’ordre public que le juge administratif doit, le cas échéant, soulever d’office.
CE, 1re et 6e sous-sect., 17 juill. 2013, no 358109, ECLI:FR:CESSR:2013:358109.20130717, Syndicat national des professionnels de santé au travail, Lebon à paraître, Mme Beurton, cons. rapp., Mme Vialettes, rapp. publ.