La recevabilité du recours contre le rejet de l'opposition à un protocole d'accord lui-même insusceptible de recours

Même si un protocole d’accord est dépourvu de portée juridique et ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de recours devant le juge administratif, une organisation syndicale, qui fait valoir auprès du ministre qu’elle s’oppose à cet accord et que les conditions ne sont pas réunies pour que celui-ci soit valide, est recevable à contester, devant le juge de l’excès de pouvoir, la décision du ministre refusant de prendre en compte son opposition, qui a le caractère d’une décision faisant grief.