La juridiction judiciaire étant compétente pour connaître des contestations relatives aux droits de place afférents à l’occupation d’emplacements dans les halles, foires et marchés d’une commune, elle est également compétente pour connaître des litiges relatifs aux états exécutoires ou à la contestation de l’obligation de payer résultant des commandements de payer émis à l’encontre de l’occupant sans titre de tels emplacements pour avoir paiement de l’indemnité réclamée du fait de cette occupation.
CE, 8e et 3e ss-sect., 24 juin 2013, no 348207, ECLI:FR:CESSR:2013:348207.20130624, SARL Eldorado, Lebon, Mme Nicolazo de Barmon, cons. rapp., Mme Escaut, rapp. publ. ; SCP Piwnica, Molinié, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, av.