Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative, il appartient à l’établissement public de santé qui notifie une décision rejetant une demande d’indemnité d’informer l’intéressé des voies et délais de recours. L’absence d’une telle information entraîne l’inopposabilité du délai.
Dans les cas où le délai de recours contentieux est susceptible d’être suspendu par application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1142-7 du Code de la santé publique, l’information donnée à l’intéressé doit préciser les conditions de cette suspension. Cette précision s’impose, à peine d’inopposabilité du délai de recours, lorsqu’à la date à laquelle l’établissement lui notifie sa décision l’intéressé, soit n’a pas encore saisi la CRCI, soit l’a saisie mais n’a pas encore reçu notification d’un avis.
En revanche, dans le cas, où, à la date de la notification de la décision de l’établissement, l’intéressé a déjà reçu notification d’un avis de la CRCI, aucune mention relative à la suspension du délai de recours contentieux n’est requise. L’absence d’une telle mention n’a donc, dans ce cas, aucune incidence sur l’opposabilité du délai.
Il est loisible à l’établissement public de santé, soit de ne mentionner dans la notification de sa décision que les indications correspondant à la situation