Comparer avec CE, 3 févr. 2012, n° 353952, Gaz. Pal. 23 févr. 2012, p. 30, I8830 (pour un refus de visa)
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Revue
Gazette du Palais
N° 171
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20 juin 2013
Motifs de refus de délivrance de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale »
20 juin 2013
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 20 juin 2013, n° 134q7
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id : GPL134q7