N°366219
ECLI:FR:XX:2013:366219.20130605 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème SSR Mme Laurence Marion, rapporteur
M. Bertrand Dacosta, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
05
juin
2013
Vu le pourvoi du ministre de l'intérieur, enregistré le 20 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE03720 du 6 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, en premier lieu, rejeté la requête du préfet de l'Essonne tendant à l'annulation du jugement n° 1102726 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme A...B...veuveC..., annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2011 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle serait renvoyée et, en second lieu, enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " à Mme B...veuve C...dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ; 2°) réglant au fond, de faire droit à l'appel du préfet ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi du ministre de l'intérieur, enregistré le 20 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE03720 du 6 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, en premier lieu, rejeté la requête du préfet de l'Essonne tendant à l'annulation du jugement n° 1102726 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme A...B...veuveC..., annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2011 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle serait renvoyée et, en second lieu, enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " à Mme B...veuve C...dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ; 2°) réglant au fond, de faire droit à l'appel du préfet ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du