cf. CE, 23 juin 1993, n° 138571, Gaz. Pal. Rec. 1994, panor. adm. p. 25
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.
Recherche
Imprimer
Télécharger
Revue
Gazette du Palais
N° 171
-
20 juin 2013
Droit d'accès indirect et de rectification relatif à des données à caractère personnel contenues dans des fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique
20 juin 2013
Gazette du Palais
-
Réf : Gaz. Pal. 20 juin 2013, n° 134p6
-
id : GPL134p6