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Revue

Gazette du Palais

N° 171 - 20 juin 2013

Conséquences du non respect des plans et indications fournis par le pétitionnaire sur la légalité du permis de construire

20 juin 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 20 juin 2013, n° 134p8
id : GPL134p8

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 1re et 6e sous-sect., 3 juin 2013, no 342673, Cne de Lamastre, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Lyon, 22 juin 2010), C. Naudan-Carastro, rapp.; M. Vialettes, rapp. publ.

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux règles générales d’urbanisme n'est pas, par elle-même, sauf le cas d’éléments établissant l’existence d’une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci.