N°342673
ECLI:FR:XX:2013:342673.20130603 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère / 6ème SSR Mme Chrystelle Naudan-Carastro, rapporteur
Mme Maud Vialettes, commissaire du gouvernement
SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocat
lecture du
03
juin
2013
Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 23 août 2010, 24 novembre 2010 et 31 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lamastre, représentée par son maire ; la commune de Lamastre demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY00643 du 22 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0507681 du 24 janvier 2008 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lyon, à la demande de la SCI Tracoulon et de M. A...B..., a, d'une part, annulé l'arrêté du 3 juin 2005 par lequel son maire a refusé de délivrer un permis de construire à cette société ainsi que la décision implicite par laquelle il a rejeté le recours gracieux de ces derniers, d'autre part, enjoint à son maire de se prononcer à nouveau sur la demande de permis de construire ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de la SCI Tracoulon et de M. A...B...la somme de 6 000
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 23 août 2010, 24 novembre 2010 et 31 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lamastre, représentée par son maire ; la commune de Lamastre demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY00643 du 22 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0507681 du 24 janvier 2008 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lyon, à la demande de la SCI Tracoulon et de M. A...B..., a, d'une part, annulé l'arrêté du 3 juin 2005 par lequel son maire a refusé de délivrer un permis de construire à cette société ainsi que la décision implicite par laquelle il a rejeté le recours gracieux de ces derniers, d'autre part, enjoint à son maire de se prononcer à nouveau sur la demande de permis de construire ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de la SCI Tracoulon et de M. A...B...la somme de 6 000