Créance indemnitaire du défunt. Le litige trouve sa source dans des dégâts des eaux consécutifs subis par une locataire. Après son décès, la fille de la défunte, qui n’était manifestement pas la seule héritière, assigne le bailleur en réparation du trouble de jouissance et du préjudice moral subi par sa mère et par elle-même. Devant la cour d’appel, elle limite le montant de sa demande, en sa qualité d’héritière, au quart de la créance indemnitaire correspondant à sa part dans la succession. Les juges d’appel déclarent cette demande irrecevable en s’appuyant sur l’indivisibilité de l’indemnisation demandée : une telle action porte sur l’inexécution d’une obligation contractuelle ouvrant un droit indivis à indemnisation qu’il n’est possible d’apprécier que pour le tout et qui doit profiter à l’ensemble de l’indivision successorale qu’elle a vocation à accroître tant que le partage n’a pas eu lieu.
Principe de division des créances du défunt. Lorsque le défunt est titulaire d’une créance de somme d’argent, celle-ci figure dans l’actif indivis mais est soumise à un régime original, celui de la division des créances.
Le principe de division des créances résulte aujourd’hui de l’article 1309 du Code civil, reprenant les