Par un arrêt publié du 23 octobre 2024, la Cour de cassation décide que tout héritier peut demander au débiteur le règlement de sa part d'une créance indemnitaire due au défunt.
Les faits étaient les suivants. Mme X, décédée le 10 mars 2014, était locataire d'un appartement. Sa fille, Mme Y, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière et de représentante de l'indivision successorale, assigna le bailleur en réparation du trouble de jouissance et du préjudice moral subis tant par elle-même que par la défunte, à la suite de divers dégâts des eaux survenus courant 2012 et 2013 dans le bien donné à bail. En appel, en sa qualité d'héritière, elle limita le montant de sa demande au quart de la créance indemnitaire correspondant à sa part dans la succession.
La cour d’appel déclara irrecevable son action, retenant que cette action portait sur l'inexécution d'une obligation contractuelle ouvrant un droit indivis à indemnisation qu'il n'était possible d'apprécier que pour le tout et qui devait profiter à l'ensemble de l'indivision successorale qu'elle avait vocation à accroître tant que le partage n'avait pas eu lieu.
Mme Y se pourvut en cassation, arguant que :
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en raison de la nature pécuniaire de son objet, une créance indemnitaire est par essence divisible ;
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en tout état de