Cass. 1re civ., 10 févr. 2021, no 19-20957, ECLI:FR:CCASS:2021:C100138, D (cassation partielle)
En présence d’un immeuble indivis occupé privativement par l'un des indivisaires, qui doit supporter la taxe d’habitation ?
Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un arrêt du 10 février 2021.
Les faits étaient les suivants. M. K décéda, laissant pour lui succéder ses trois enfants, H, X et F.
H assigna ses frère et sœur en partage de la succession.
La cour d’appel jugea que F était redevable envers l’indivision des taxes d’habitation d’une villa indivise, à compter du 1er janvier 2008 jusqu’à sa libération effective, dès lors qu'il occupait de façon privative le bien comme maison de vacances sans permettre à ses frère et sœur de faire de même.
F s’étant pourvu en cassation, la haute juridiction décide que :
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aux termes de l’alinéa 1er de l'article 815-13 du Code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés ;
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le règlement de la taxe d’habitation permet la