Interruption de la prescription de l'indemnité de jouissance privative par une demande d'expertise de la valeur vénale et locative du bien indivis

Demande initiale en liquidation et partage de la succession. Un époux commun en biens décède laissant pour lui succéder son conjoint en secondes noces, des enfants communs et des enfants issus d’une première union. On observera que le règlement de la succession est soumis au droit antérieur à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, le décès étant intervenu en mai 2001. Le conjoint survivant et les enfants communs occupent un immeuble dépendant de la succession. En février 2012, les enfants de la première union assignent leurs cohéritiers en liquidation et partage de la succession en demandant au tribunal la désignation d’un expert pour fixer la valeur locative du bien immobilier. Dans les opérations de liquidation de la succession, les juges du fond fixent une indemnité d’occupation dues par les indivisaires occupant à compter de février 2007. Le conjoint survivant tente de faire valoir que dès lors que la demande en paiement d’une indemnité d’occupation n’a pas été formulée dans les 5 ans suivant la fin de la jouissance gratuite, une telle demande serait irrecevable. Pareil argument ne pouvait prospérer.

Recevabilité de la demande d’indemnité de jouissance privative.L’article 815-10 du Code civil indique qu’aucune recherche relative à des fruits et revenus d’un bien indivis