Cass. com., 7 juill. 2020, no 18-19330, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00403, D (cassation partielle sans renvoi)
Prérogatives des indivisaires d’actions. Lorsque l’indivision porte sur des parts sociales, tous les indivisaires ont la qualité d’associé1. Néanmoins, le principe d’indivisibilité des parts sociales est assuré, s’agissant de la participation aux décisions collectives, par la désignation d’un mandataire unique. Cette désignation, prévue par l’article 1844, alinéa 2, du Code civil, doit se faire suivant les règles du droit de l’indivision. Dès lors, suivant le contenu de l’ordre du jour, cette désignation se fera soit à la majorité des deux tiers des droits indivis (C. civ., art. 815-3)2, soit à l’unanimité3. En cas de désaccord entre les indivisaires, le texte prévoit que ce mandataire unique sera désigné par voie judiciaire.
Droit individuel de demander des mesures conservatoires non urgentes. L’exigence de ce mandataire unique pour la participation aux décisions collectives n’exclut évidemment pas la possibilité pour chacun des indivisaires de prendre les mesures nécessaires à la conservation des parts sociales indivises.
En l’espèce, l’une des indivisaires d’actions indivises avait demandé, sur le fondement de l’article 815-2 du Code civil, l’ajournement d’une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour l’émission de titres donnant