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Jurisprudence
18 mars 2020

Cour de cassation, Première chambre civile, 18 mars 2020, n°18-21.659

18 mars 2020
  • id : CC-18032020-18_21659 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 17/06915

  • Cour de cassation
    N° 18-21.659

Introduction
CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 18 mars 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 228 F-D

Pourvoi n° Q 18-21.659

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020

1°/ Mme N... L...,

2°/ M. I... L...,

3°/ Mme K... V..., veuve L...,

domiciliés tous trois [...],

ont formé le pourvoi n° Q 18-21.659 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme M... L...,

2°/ à Mme U... L...,

domiciliées toutes deux chez Mme Y... X..., [...] ,

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.