Exclusion de la cogestion du logement de la famille en cas d'action en partage exercée par les créanciers personnels d'un indivisaire

Demande en partage et licitation du logement indivis par un créancier personnel d’un indivisaire. Un époux séparé de biens se porte caution solidaire avec sa sœur pour garantir le prêt consenti à une société dans laquelle il est associé. La société sera mise en liquidation judiciaire, la créance de la banque inscrite au passif de la liquidation et les cautions condamnées à payer à la banque ce qui restait à rembourser du prêt… L’époux étant propriétaire en indivision avec sa femme de l’immeuble constituant le logement de la famille, la banque demande, sur le fondement de l’article 815-17, alinéa 3, du Code civil, le partage de l’indivision et la licitation de cet immeuble. Les juges du fond feront droit à cette demande. Les époux brandissent naturellement l’article 215, alinéa 3, du Code civil pour s’opposer à la demande en partage et licitation de ce bien. La Cour de cassation retient dans la présente espèce, en forme de principe, que « les dispositions protectrices du logement familial de l’article 215, alinéa 3, du Code civil ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d’un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l’article 815-17, alinéa 3, du