LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 juillet 2020
Cassation partielle sans renvoi
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 403 F-D
Pourvoi n° G 18-19.330
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2020
1°/ M. E... P..., domicilié [...] ,
2°/ Mme D... N..., épouse P..., domiciliée [...] ,
3°/ Mme S... U..., épouse P..., domiciliée [...] ,
ont formé le pourvoi n° G 18-19.330 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société [...] , société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.