Antérieurement désignée bénéficiaire du contrat d’assurance-vie du souscripteur, son ex-concubine, sans lien étroit et stable avec ce tutélaire, n’a pas qualité pour former appel contre la décision du juge des tutelles autorisant le tuteur à modifier la clause bénéficiaire (C. civ., art. 430 ; CPC, art. 1239)1.
Ce droit d’accès au juge limité à un cercle étroit obéit à des buts légitimes, et il est ménagé un rapport raisonnable de proportionnalité, les tiers à la mesure disposant des voies de recours de droit commun pour faire valoir leurs intérêts personnels (Conv. EDH, art. 6, § 1).
Notes de bas de page
D. 2021, p. 180 ; Dalloz actualité, 5 févr. 2021, obs. C. Hélaine ; JCP G 2021, 144 ; JCP N 2021, 218 ; Gaz. Pal. 16 févr. 2021, n° 396f6, p. 36, obs. C. Berlaud ; Dr. famille 2021, comm. 46, note I. Maria ; LEFP mars 2021, n° 113k9, p. 3, obs. G. Raoul-Cormeil ; AJ fam. 2021, p. 189, obs. F. Eudier ; JCP G 2021, 316, note I. Corpart ;