Le contexte et la critique. Cette affaire1, qui traite de l’intégrité du consentement, est intéressante, en partie en écho avec l’inconstitutionnalité décidée au sujet de l’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles, précédemment examinée2. En l’espèce, le 23 août 2012, par acte reçu par un sollicitor, en Australie (Southport, Queensland), le testateur a institué son auxiliaire de vie légataire de ses comptes bancaires ouverts dans ce pays. Il est décédé quelques mois après, le 27 janvier 2017. Il a laissé 3 enfants, et 5 petits-enfants venant par représentation de leurs parents prédécédés. Ces héritiers, comme ils en ont le droit, ont contesté la validité du testament. Un jugement a prononcé l’annulation dont appel a été interjeté aboutissant à l’arrêt infirmatif du 8 avril 2019 de la cour d’appel de Nouméa.
Des héritiers déçus ont formé un pourvoi reposant sur un moyen unique en deux branches. En reproduisant l’intégralité de l’article 901 du Code civil, ils reprochaient à la cour d’appel de ne pas avoir recherché, comme demandé, « si les manœuvres entreprises par l’auxiliaire de vie ayant assisté le testateur dans les deux dernières années de sa vie ne constituaient pas des manœuvres dolosives déterminantes de