Obligation de restitution des deniers par les légataires universels de l'usufruitier à la succession du nu-propriétaire

Décès du nu-propriétaire antérieur au décès de l’usufruitier. Par contrat de mariage, une épouse commune en biens consent l’usufruit de tous ses biens à son mari. L’épouse décède laissant son mari, usufruitier de tous ses biens, et sa fille unique, nue-propriétaire. La fille décède quelques années plus tard laissant elle-même à sa survivance son mari et son père. Le père décède à son tour en ayant désigné deux légataires universels. Le mari de la fille décède à son tour laissant une sœur pour lui succéder. Cette dernière demande la restitution par les légataires universels du beau-père de son frère des sommes dont le beau-père avait seulement l’usufruit. La cour d’appel condamne les légataires au titre de la créance de restitution au motif qu’au jour du décès de l’usufruitier, ces sommes avaient « rejoint la nue-propriété » échue à la succession de la nue-propriétaire. La solution est parfaitement fondée au regard de l’article 587 du Code civil, unique texte régissant le quasi-usufruit.

Obligation de restitution des légataires universels de l’usufruitier. Lorsque le quasi-usufruit prend fin, l’usufruitier doit restituer au nu-propriétaire la valeur des « choses de même quantité et de même qualité, soit leur