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Defrénois
Defrénois
L. n° 2020-936, 30 juill. 2020, NOR : JUSX1935275L : JO, 31 juill. 2020, art. 8 ; Defrénois flash 26 août 2020, n° 157h0, p. 16 ; S. Gaudemet, commentaire à retrouver in Defrénois
Au détour d’une de ses dispositions, la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 est venue ajouter, à l’article 727 du Code civil, de nouveaux cas d’indignité successorale facultative.
Une fois ceux-ci identifiés, elle laisse à l’interprète le soin d’apprécier leurs effets dans le temps.
