Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, no 19-14421, F-PB (rejet)
Par un arrêt publié du 4 novembre 2020, la Cour de cassation reconnaît que la créance de restitution des comptes bancaires dont l’époux survivant était usufruitier est due par les héritiers de celui-ci, même si le nu-propriétaire est décédé avant l'usufruitier.
Les faits étaient les suivants. Clara décéda le 21 août 1990, laissant pour lui succéder son époux commun en biens, Alfred, et leur fille unique, Marguerite. Aux termes de leur contrat de mariage, elle avait fait donation à son époux, pour le cas où il lui survivrait, de l'usufruit de tous les biens propres qu'elle laisserait le jour de son décès et qui composeraient sa succession.
Marguerite décéda le 6 novembre 1997, laissant pour lui succéder son époux, Robert, et son père, Alfred.
Alfred décéda le 17 novembre 2000, en l'état d'un testament désignant en qualité de légataires universels Monique et l'époux de celle-ci, Jean.
Robert décéda le 7 janvier 2002, laissant pour lui succéder sa sœur, Alice.
Alice assigna Monique et Jean pour voir dire ces derniers tenus de restituer à la succession de Marguerite, sur le fondement de l'article 587 du Code civil, une somme correspondant à l'usufruit de celles qu'Alfred avait reçues de la succession de son épouse.
La cour d’appel condamna Monique et Jean à verser à Alice une somme de 312 372 € au titre de la créance de