Exclusion du travail du donataire de la restitution des fruits de la libéralité réductible

Une bien longue histoire insulaire… En 1986, deux époux décèdent à quelques mois d’intervalle laissant pour leur succéder leurs sept enfants. Deux d’entre eux avaient été gratifiés hors part successorale par les parents de terres agricoles situées sur l’île de Beauté. Les deux frères bénéficiaires de la donation sont assignés par leurs cohéritiers en partage et en réduction de cette libéralité. En 1994, une première décision dit qu’ils peuvent conserver les biens reçus à concurrence de la quotité disponible. Le contentieux se déplace alors sur la question de la restitution des fruits pour la fraction réductible de la libéralité. La cour d’appel de Bastia rejette la demande en restitution des fruits des parcelles données en retenant qu’en raison du caractère modeste des revenus dégagés par l’exploitation agricole, ces revenus devaient être considérés comme la rémunération de leur travail selon les déclarations faites par les deux donataires à la mutualité sociale agricole (MSA). Les cohéritiers se pourvoient en cassation, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir répondu à leurs conclusions qui contestaient la véracité des déclarations faites par les donataires à la MSA, en soutenant que ces revenus déclarés étaient