L. n° 2020-936, 30 juill. 2020, NOR : JUSX1935275L : JO, 31 juill. 2020
La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales contient plusieurs dispositions intéressant la pratique notariale.
Indignité successorale. Peut être déclaré indigne de succéder celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt (C. civ., art. 727).
Obligation alimentaire. En cas de condamnation du créancier de l’obligation alimentaire pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge (C. civ., art. 207, 3°).
Médiation familiale. En cas de divorce, le juge ne peut enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou s’il y a emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint (C. civ., art. 255). De même en cas de recherche d’exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge ne peut, dans les mêmes circonstances, proposer le recours à la médiation (C. civ., art. 373-2-10).
Ordonnance de protection et jouissance du logement conjugal. La