Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, no 16-24331, ECLI:FR:CCASS:2018:C100960, FS-PB (cassation partielle) : Defrénois flash 19 nov. 2018, n° 147w9, p. 10
L’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’article 909 du Code civil ne s’applique pas au curateur membre de la famille du défunt mais au seul organe professionnel qu’est le mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Cet arrêt fait l’objet d’une analyse développée par l’auteur aux termes d’un article qui paraîtra dans un prochain numéro de la Revue (Defrénois 14 mars 2019, n° 145s1).