Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, no 17-27510, ECLI:FR:CCASS:2018:C100909, FS–PB (cassation partielle) : Defrénois flash 22 oct. 2018, n° 147n7, p. 7
La présente décision1 de la Cour de cassation fournit une excellente application pratique des conséquences de la réforme de l’administration légale et de la distinction à opérer avec le régime de la tutelle notamment en matière de procédure2.
Au départ, il existe une situation familiale malheureusement devenue classique avec la rupture d’un couple et une mésentente persistante notamment pour s’occuper de l’enfant commun encore mineur. Celui-ci vient à bénéficier d’un legs important de la part d’un grand-oncle. Ce legs portait sur un tiers de l’actif net et la légataire universelle proposa de délivrer le legs en attribuant deux appartements. Le père de l’enfant saisit le juge des tutelles pour que soit nommé un administrateur ad hoc avec notamment pour mission de déterminer si le legs était conforme à l’intérêt du mineur. Lui donnant satisfaction, le juge nomma par ordonnance du 4 juin 2009 à ce titre une UDAF. Cette association ayant accompli son travail sollicita ensuite le juge des tutelles afin d’accepter le legs et cela lui fut accordé par une nouvelle ordonnance du 16 septembre 2016. Celle-ci fut notifiée au seul administrateur ad hoc. La mère de l’enfant l’apprenant tardivement interjeta appel de