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Defrénois

N° 11 - 14 mars 2019

L'incapacité de recevoir à titre gratuit ne s'applique qu'au mandataire judiciaire à la protection des majeurs

À propos de Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 16-24331

14 mars 2019

Defrénois

  • Réf : Defrénois 14 mars 2019, n° 145s1, p. 20 Copier la référence
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Auteur(s)

David Noguéro
Professeur à l'université Paris Descartes Sorbonne Paris Cité (IDS - UMR-INSERM 1145)

Thématique(s)

Auteur(s)

David Noguéro
Professeur à l'université Paris Descartes Sorbonne Paris Cité (IDS - UMR-INSERM 1145)

L’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’article 909 du Code civil ne s’applique pas au curateur membre de la famille du défunt mais au seul organe professionnel qu’est le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.