Rémunération d'un administrateur ad hoc : précisions sur les voies de recours contre une ordonnance du juge des tutelles

Une personne divorcée décède le 10 décembre 20101 laissant deux enfants mineurs. Par ordonnance du 18 juin 2015, un notaire est désigné par le président de la juridiction afin d’administrer la succession. Par ailleurs, le défunt avait chargé par testament sa sœur de gérer le patrimoine revenant à ses enfants et lui avait également légué la quotité disponible de la succession. Le règlement du dossier de succession avait certainement posé difficulté au regard du délai écoulé entre le décès et la désignation du notaire, la double qualité de la sœur du défunt de légataire de la quotité disponible et de gestionnaire du patrimoine revenant aux mineurs n’y étant certainement pas étrangère. Par ordonnance du 21 avril 2016, le juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles des mineurs désigne le notaire chargé de l’administration de la succession en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission exclusive de procéder à la délivrance du legs consenti à la sœur du défunt. Il apparaissait ainsi sur la tête du notaire une double qualité, ce qui n’était pas sans conséquence sur le plan de sa rémunération au titre de sa mission de délivrance du legs2. Le notaire soutenait être intervenu en sa seule qualité