Cass. 1re civ., 25 nov. 2017, no 16-20156, ECLI:FR:CCASS:2017:C101132, FS–PB (rejet) : Defrénois flash 13 nov. 2017, n° 142j8, p. 6
Quels sont les créanciers de l’indemnité de réduction ? Le réservataire ou ses propres héritiers, certes ; ses créanciers agissant par voie d’action oblique1, aussi ; mais également ses ayants cause.
En l’absence de descendant du défunt, une veuve est réservataire pour le quart en pleine propriété de la masse de calcul, en vertu de l’article 914-1 du Code civil. Elle cède à une tierce personne ses droits dans la succession de son défunt mari, sans même que ses cohéritiers eussent été informés de cette cession. Or le de cujus laisse un trio de légataires particuliers.
L’arrêt d’appel ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. Il décide que le notaire commis devra déterminer la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, pour rechercher si une atteinte à la réserve du conjoint survivant résulte des dispositions testamentaires prises par le défunt et, dans l’affirmative, calculer l’indemnité de réduction due par chacun des trois légataires.
Le moyen objecte faiblement que l’action en réduction serait l’apanage des seuls héritiers réservataires, faute d’être transmise au cessionnaire de droits successifs.
Le rejet du pourvoi était prévisible,