Cass. 1re civ., 22 mars 2017, no 16-15484, ECLI:FR:CCASS:2017:C100378, F–PB (cassation partielle) : Defrénois flash 10 avr. 2017, n° 139f9, p. 16
Petit cas liquidatif. Deux des trois enfants d’un couple marié sous le régime de la communauté légale ont été gratifiés, tant par leur père que par leur mère, de libéralités hors part, par des donations consenties le même jour. Au décès du survivant des époux, la troisième enfant revendique sa part réservataire. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 22 mars 20171 peut mettre tout liquidateur en appétit car les données factuelles y sont précisément chiffrées.
Dans la succession paternelle, les deux héritiers avantagés avaient respectivement reçu, hors part successorale, des biens évalués valeur décès, pour l’une, prénommée Colette, à 75 252 €, pour l’autre, prénommé Dominique, à 69 903 €. Soit un total de libéralités préciputaires de 145 156 €. Cette succession ne comprenait semble-t-il en biens existants, déduction étant certainement préalablement faite du passif de la succession, que 50 €.
Dans la succession maternelle, les deux mêmes héritiers ont été respectivement gratifiés, pour Colette, à hauteur de 20 477 €, pour Dominique, à hauteur de 24 127 €, soit un total de libéralités préciputaires de 44,60 €. Les biens existants