Application de l'action en retranchement à l'avantage résultant pour le conjoint survivant de l'adoption d'une séparation de biens avec société d'acquêts

Succession dans une famille recomposée. Un époux marié sous le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts se composant des biens professionnels des époux décède en laissant son conjoint survivant, un enfant commun et deux enfants issus d’une précédente union. Une clause du contrat de mariage prévoit l’attribution intégrale des acquêts au survivant des époux. Au décès, la société d’acquêts se compose alors pour l’essentiel d’un fonds de commerce d’auto-école dans lequel les époux exerçaient tous les deux leur activité. Ce fonds a été créé par le défunt avant son mariage. Il aurait dès lors constitué un bien personnel au mari sous le régime de la séparation de biens et, sous le régime de la communauté légale, un bien propre du mari.

Avantage matrimonial sujet à retranchement. Dans un arrêt de rejet du 29 novembre 20171, la première chambre civile de la Cour de cassation retient que « par ces énonciations et appréciations, dont il résultait que Marcel B. avait fait apport à la société d’acquêts d’un bien personnel, ce qui constituait un avantage matrimonial à prendre en compte lors des opérations de liquidation en présence d’enfants nés d’une première union ».

Le présent arrêt consacre