Lorsqu’un individu a plusieurs activités professionnelles, sources de revenus, s’exerçant au sein de divers États membres de l’Union européenne, quel est le droit applicable en matière d’assujettissement aux cotisations sociales ?
Pour répondre à cette question, un mécanisme de coordination des législations de sécurité sociale a été mis en place par le règlement CE n° 883-2004 du 29 avril 2004. L’application de ce règlement est au cœur d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 janvier 2025.
En l’espèce, un individu résidant en France eut des activités professionnelles en France et en Allemagne. À la suite d’une réintégration dans l’assiette de ses cotisations des revenus non salariés perçus en Allemagne, l’URSSAF lui adressa, en 2018, une mise en demeure de payer une somme d’argent à titre de rappels de cotisations, contributions sociales et majorations.
Le travailleur contesta une telle réintégration, en estimant que la législation allemande en matière de sécurité sociale devait s’appliquer, ce qui aurait entraîné une absence d’assujettissement des revenus perçus.
En appel, cependant, les juges ont rejeté cette analyse et estimé que le droit français était applicable, de sorte que l’assujettissement aux cotisations était fondé. Le cotisant forma un pourvoi en cassation.
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