Aux termes de l’article L. 1234-20 du Code du travail, le solde de tout compte « fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ». Et le même texte de préciser qu’« il peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur et pour les sommes qui y sont mentionnées ». Autrement dit, passé ce délai, un salarié ne pourrait plus solliciter le paiement desdites sommes, étant donné qu’elles seront considérées (à tort ou à raison) comme lui ayant été versées.
Reste qu’en l’absence de signature du solde de tout compte, il convient de déterminer le droit applicable. À défaut d’effet libératoire, aucun doute ne porte sur la possibilité qu’un contentieux puisse émerger relativement aux sommes mentionnées sur le document. C’est, en revanche, la temporalité de l’action en justice qui pose une question. Plus précisément, l’absence de signature est-elle de nature à produire, vis-à-vis du salarié, un effet libératoire de tout délai de prescription ? À cette question, l’arrêt rendu le 14 novembre 2024 apporte une réponse1.
En l’espèce, un individu est licencié en avril 2013, mais n’intente une action en justice qu’en décembre 2017, afin de se voir verser diverses sommes au