« Vu l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. Il résulte de ce texte que la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n’implique pas que l’accident ou la maladie ait été préalablement déclaré à la caisse par la victime, la juridiction de sécurité sociale étant en mesure, après débat contradictoire, de rechercher si l’accident ou la maladie présente un caractère professionnel, et si l’assuré établit avoir été victime d’une faute inexcusable de l’employeur ».
Cass. 2e civ., 7 avr. 2022, no 20-21906
Dans un dossier consacré aux décisions les plus emblématiques de l’année 2022, faire porter son choix sur un arrêt non publié pourrait apparaître surprenant1. Toutefois, bien au-delà des solutions dégagées ici qui sont parfaitement cohérentes au regard du droit positif, il nous semble que ces décisions révèlent toute l’absurdité de la relation triangulaire caisse-employeur-salarié2, ce « ménage à trois »3 que l’on a pris le pli de viser comme l’ « indépendance des rapports »4.
I – L’indépendance des rapports
La loi du 9 avril 1898 sur les responsabilités dans les accidents dont les ouvriers sont victimes organisait les relations entre le patron et l’ouvrier accidenté5. Le chef d’entreprise devait