Le salarié protégé dont le licenciement est nul et qui a fait valoir ses droits à la retraite en cours d’instance peut prétendre, s’il avait préalablement sollicité sa réintégration, à une indemnité compensatrice de congés payés assise sur l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur. Telle est la solution retenue par la chambre sociale de la Cour de cassation dans cet arrêt de revirement.
Cet arrêt du 21 septembre 2022 est à la croisée de deux mouvements jurisprudentiels : le premier, relatif à l'indemnisation du salarié protégé dont le licenciement est nul mais dont la réintégration, sollicitée par le salarié, est rendue impossible par son départ à la retraite en cours de procédure ; le second, relatif au droit à une indemnité compensatrice de congés payés assise sur l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur.
Un salarié protégé en qualité de candidat aux élections des délégués du personnel a été licencié pour insuffisance professionnelle et faute grave sans que l'employeur ait sollicité de l'inspecteur du travail une autorisation de licenciement. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de déclarer son licenciement nul, d'ordonner sa réintégration et de condamner l'employeur à lui verser diverses sommes. En cours de procédure, il a fait valoir ses droits